Solution Texte 5

Une invention est une solution permettant de résoudre un problème déterminé dans le domaine de la technique. Sont brevetables au sens de l’ordonnance du 19 juillet 2003, les inventions nouvelles, impliquant un caractère inventif et susceptibles d’application industrielle. Toutefois, certaines inventions sont exclues de la brevetabilité (les principes, théories, découvertes scientifiques et méthodes mathématiques ; les plans, principes et méthodes en vue d’accomplir des actions purement intellectuelles ou ludiques).

Quiconque veut protéger une invention doit en faire expressément la demande auprès de l’Administration, l’Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI). Il est possible de requérir soit un brevet de produit, lorsque l’invention porte sur un produit, soit un brevet de procédé, lorsque l’invention consiste en un procédé de fabrication ou d’obtention d’un produit. Donc, il s’agit d’un titre délivré pour protéger une invention.

La protection de l’invention peut être acquise soit par un dépôt international, auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), via le Patent Cooperation Treaty (PCT), en désignant l’Algérie, soit par un dépôt algérien réalisé directement auprès de l’INAPI. Par ailleurs, en vertu de la Convention d’Union de Paris, un déposant dont le brevet est en cours d’enregistrement en France bénéficie, à compter de la date de dépôt en France, d’un délai de priorité de 12 mois pour étendre ses droits à l’étranger.

                                                                                          Source : IRPI-HENRI-DESBOIS

Titre : Protection Juridique des inventions. /conditions juridique de protection des inventions. 

Traduction

Invention =  الاختراع

Caractère inventif =  الطابع الإبداعي

Application industrielle = التطبيق الصناعي  

Découvertes scientifiques = الاكتشافات العلمية

Brevet de produit = براءة المنتوج

Brevet de procédé = براءة الإجراء

Dépôt international = الإيداع الدولي

Explication :

Brevetables : قابلية الحصول على براءة الاختراع أو قابلية الاختراع للحصول على البراءة

Le moyen pour protéger un procédé de fabrication : brevet de procédé

Parmi ces éléments (résultent d’une activité inventive, activité intellectuelle, susceptibles d’application industrielle, susceptibles d’application commerciale, nouvelle, adapter, transformation industrielle, accessible au public) donner les conditions de Brevetabilité ou de protection de l’invention. Réponse :

-          Résultent d’une activité inventive,

-          Susceptibles d’application industrielle,

-          Nouvelle.

Résumé :

Les inventions sont brevetables s’ils remplissant les principales conditions ; de nouveauté, le caractère inventif et susceptibles d’application industrielle, par conséquent, il est délivré au titulaire soit un brevet de produit, ou un brevet de procédé, selon la nature de l’invention, et l’enregistrement par le dépôt d’une demande auprès de l’Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI), ou un dépôt international, auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), via le Patent Cooperation Treaty (PCT).